Produits pharmaceutiques
Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Dispositions pénales
Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Si vous ne trouvez pas de réponse dans la base de connaissances, vous pouvez nous contacter pour obtenir de l'aide.